Conditions générales de vente
Le présent site Internet www.nlycreations.com (le ” Site Internet”) est édité par N Ly Créations, dont le numéro de TVA est le BE0729.668.741, dont le siège social est situé Rue Saint Jean Sart, 20, 4577
Pour nous contacter par email : natalye@live.be
Préambule
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique www.nlycreations.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. N Ly Créations s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par N Ly Créations, propriétaire du site www.nlycreations.com aux utilisateurs et clients.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.
Article 4 : Enregistrement et validation de la commande
Une fois le panier validé, l’acheteur devra indiquer ses coordonnées et l’adresse de livraison souhaitée. À partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “je valide ma commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente, cette étape formalisant le contrat de vente entre N Ly Créations et le consommateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 5 : Confirmation de commande
N Ly Créations accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. N Ly Créations recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à N Ly Créations. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie (adresse érronnée…) et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de N Ly Créations et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
N Ly Créations présente sur son site web des produits valables uniquement dans la limite des stocks disponibles. La commande d’un produit qui ne serait pas en stock est à priori impossible. Si ce cas venait à se produire, N Ly Créations en informerait dans les plus brefs délais le client par courrier électronique ou téléphone et lui donnerait la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler son achat.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de N Ly Créations ne pourrait être engagée. Compte tenu de la définition des écrans informatiques, les couleurs reproduites sur le site peuvent différer des couleurs réelles des tissus.
N Ly Créations garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 8 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes belges comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé dans le panier du Client, avant validation définitive de la commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente à tout moment et sans préavis.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.
Article 9 : Calcul des frais d’envoi
Les frais d’envoi sont d’un montant fixe et forfaitaire de :
• 4.9 euros pour toute livraison en Belgique
• 16 euros pour la France et le Luxembourg
Par ailleurs, il est possible de venir retirer gratuitement votre commande à l’atelier sur rendez_vous.
Article 10 : Mode de paiement
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’utilisateur devient acheteur.
Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par la société N Ly Créations
L’acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement.
À ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s’effectuer :
• immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur . Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’utilisateur ne transiteront sur le système informatique de N Ly Créations. Sa responsabilité est donc dégagée.
Un délai de 3/4 jours peut être observé avant le crédit du compte bancaire DE N Ly Créations par rapport à la date de virement effectué par le client. La date de réception du virement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition.
En tout état de cause, N Ly Créations se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier.
Article 11. Droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’acheteur . Nous ne faisons pas d’échange ; aussi si le produit ne convient pas au client, celui-ci devra le retourner en vue d’un remboursement avant de repasser une nouvelle commande sur la référence de son choix.
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du client qui est libre de choisir son mode d’expédition.
N Ly Créations recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en coli suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Les Produits doivent être retournés neufs, intacts et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : N Ly Créations, Rue Saint Jean Sart, 20, 4577 modave. Belgique.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de transport ni les frais de retour.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, N Ly Créations vous remboursera les sommes dûes, dans les meilleurs délais, et dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de notification à N Ly Créations du droit de rétractation.
Article 12. Livraison
N Ly Créations s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier sur le site lors de la saisie de sa commande. Dans le cas de l’indication d’une adresse non conforme fournie par le client et ne permettant pas aux services de livraison de délivrer le colis, le client devra s’acquitter de nouveau des frais d’envoi afin de procéder à la ré-expédition de sa commande.
En tout état de cause, les produits seront acheminés par les services postaux habituels. N Ly Créations décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Malgré tout le soin apporté par N Ly Créations dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, erreur de commande) devra être notifiée dans un délai de quatre jours maximum suivant la réception du colis, au service clients de N Ly Créations, par courrier adressé à N Ly Créations, Rue Saint Jean Sart, 20 4577 Modave, ou par e-mail adressé à natalye@live.be, ou par téléphone au 0476903381.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et N Ly Créations sera dégagé de toute responsabilité. N Ly Créations se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, N Ly Créations procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).
En cas d’erreur dans la préparation de commande de la part du service logistique de N Ly Créations, le client retournera le produit dans son emballage postal d’origine (enveloppe bulle ou carton ou enveloppe plastique) et N Ly Créations remboursera le client des frais postaux engagés en envoi simple).
Article 13. Informatique et Libertés
Toutes les informations nominatives demandées dans le formulaire de commande sont obligatoires, le défaut de renseignement impliquant le rejet automatique de la commande. La collecte de ces informations n’a pour but que le bon traitement de la commande, sa livraison, l’établissement de la facture et le suivi de la relation commerciale avec le client.
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour N Ly Créations, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du client.
N Ly Créations s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations bancaires communiquées par le client lors de la finalisation de sa commande ne sont en aucun cas collectées par le site N Ly Créations.
N Ly Créations s’engage à ne pas communiquer ces informations nominatives à d’éventuels partenaires commerciaux. Seule la société N Ly Créations sera susceptible de vous adresser des offres par email ou courrier pour vous informer de l’existence de nos produits et services.
Article 14. Responsabilité
N ly Créations à pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
N Ly Créations s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de N Ly Créations ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de N Ly Créations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, la société N Ly Créations en avisera l’utilisateur/acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cause de force majeure, N Ly Créations pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.
ARTICLE 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi belge en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux belges , nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie.
Le Site Internet est conforme à la législation belge , et en aucun cas, N Ly Créations ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par N Ly Créations, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande faite par le client.